Intérim des cadres VS Prestation de services, portage salarial... HALTE-LA, un recadrage s’impose !

Selon l’étude récente « Les cadres et l’intérim : trajectoires et perspectives » réalisée par les instituts BVA et Geste en partenariat avec l’APEC pour le compte du Prisme (fédération patronale des sociétés d’intérim) et de l’Observatoire du Travail Temporaire, le nombre de cadres intérimaires a triplé au cours des dix dernières années.
Sans surprise (…), nous apprenons que « les segments de marché les plus importants et en plus fort développement correspondent aux métiers de l’IT et de l’ingénierie, avec des clients répartis pour moitié entre les outsourcers (SSII, conseils en ingénierie) et les clients finaux »…
Intérim, CDI… ou prestation de service, il est GRAND TEMPS de REMETTRE les PENDULES A L’HEURE !

1. EXTRAITS (PERTINENTS…) DE L’ENQUÊTE

Les secteurs et métiers les plus dynamiques

Page 1 du communiqué :
« Le développement du management par projet a permis un accroissement de l’intérim cadres dans les métiers juridiques, l’audit financier et la comptabilité, devant l’informatique, l’énergie, l’industrie, et le bâtiment ».

Page 12 de l’étude :
Extrait :
« Les segments de marché les plus importants et en plus fort développement correspondent aux métiers de l’IT et de l’ingénierie, avec des clients répartis pour moitié entre les outsourcers (SSII, conseils en ingénierie) et les clients finaux. Ces deux marchés sont les plus dynamiques pour deux raisons :
la logique d’externalisation a « éduqué le marché » à externaliser le recrutement sur ces fonctions,
la frontière n’est pas énorme entre les SSII qui ont une obligation de résultat et l’intérim qui a une obligation de moyens ; de plus, en termes économiques, les SSII font payer l’intercontrat et le recrutement en CDI de leurs salariés, donc l’intérim devient compétitif en rapport qualité/prix, d’autant que la valeur ajoutée sur ces profils est plus sur le recrutement que sur le pilotage. »

Commentaires :
Cela ne pouvait pas être plus clair…
Primo, il est expliqué que le marché est équitablement réparti entre missions directes auprès des clients … et placements de personnel auprès de SSII agissant comme intermédiaires pour le compte de clients finaux : ce type de sous-traitance en cascade, qui fait des sociétés d’intérim de simples antichambres des SSII, est probablement l’une des formes les plus abouties de marchandisation des ressources humaines que nous rencontrons dans les services informatiques…
Il s’agit bien souvent de délit de marchandage et le Munci réclame l’interdiction pure et simple de ce genre de pratiques.
Secundo, selon l’étude, l’intérim a un double intérêt : éviter l’intercontrat et focaliser la valeur ajoutée sur le recrutement plutôt que sur le pilotage (de carrière)… qui, comme chacun sait, n’a aucune importante dans le cas des métiers IT !!!
Que voilà de belles perspectives pour nos professions !

Les occasions de recours :
Page 10 de l’étude :
Extrait :
« Les occasions de recours, si elles sont juridiquement toujours liées à un surcroît d’activité, répondent à différents cas de figure :
- des situations défensives : mise en oeuvre d’un PSE, problèmes financiers / situation à assainir,
- des situations offensives : développement d’une activité, mise en place d’un nouveau SI/ERP, opération de croissance externe, besoin de conduite du changement sur gros projet, mise en place d’une organisation RH (notamment PMI-PME), de la GPEC, transmission / reprise d’entreprise (…) »

Page 13 de l’étude :
Extrait :
« Selon plusieurs acteurs interrogés, la tendance est à la « surpondération » de la logique de mission et de projet dans l’intérim cadres (…) »

Page 2 du communiqué :
Extrait :
« Si on s’intéresse aux métiers les plus demandés par les entreprises, on distingue ceux qui sont liés à un projet - la mission prenant fin avec le projet - comme par exemple ingénieur de recherche ou technicien d’études en recherche & développement et ceux liés à la mise en place de nouvelles normes dans l’entreprise qui ont vocation à être pérennes après le départ du cadre intérimaire. Dans cette deuxième catégorie de métiers, celui-ci encadre des salariés de l’entreprise dans laquelle il est détaché, c’est le cas des responsables de bureau d’études, des ingénieurs qualité sécurité environnement, ou encore des chefs d’atelier ligne de production (…) »

Commentaires :
Au vu de ce qui précède, et de nos propres constatations sur le terrain, il est très clair que l’intérim est utilisé de plus en plus souvent de manière abusive par les clients, c’est à dire en dehors de ses prérogatives légales que nous rappelons ci-dessous.
Et ce n’est pas la mention « si les occasions de recours sont juridiquement toujours liées à un surcroît d’activité » qui va faire illusion (surtout lorsque le client de la société d’intérim est précisément… une SSII !) : la confusion entre intérim et prestation de services est désormais monnaie courante… et ce n’est pas pour autant que nous allons accepter sa banalisation, bien au contraire !


2. REMETTRE LES PENDULES A L’HEURE…

Pour le Munci, il est GRAND TEMPS de remettre certaines pendules à l’heure… autrement dit remettre de l’ordre sur notre marché du travail.

Voici tout d’abord quelques rappels juridiques qui ne seront pas inutiles…

. Article 1 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

. Les contrats précaires (CDD/Intérim), ainsi que la prestation de services, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice : une entreprise ne peut faire appel à des salariés intérimaires ou prestataires que pour l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps dénommée "mission".

. Les motifs de recours aux contrats précaires sont exposés ICI : il s’agit typiquement de l’accroissement temporaire d’activité ou du remplacement provisoire de personnel.
L’emploi de contrat(s) précaire(s) est jugé abusif et le plus souvent condamné (cf. cet arrêt important de la Cour de Cassation du 22 janvier 2004) en cas de faux/mauvais motif de recours ou bien en cas d’utilisation trop récurrente.

. En ce qui concerne la prestation de services, trois conditions essentielles doivent être respectées :
. apport d’une réelle spécificité ou expertise technique : transmission d’un savoir-faire ou mise en œuvre d’une technicité particulière par le prestataire (c’est la société qui apporte son expertise par l’intermédiaire du collaborateur… dans le cas contraire il ne s’agit que de location de compétences, fonction réservé à l’intérim)
. encadrement de la réalisation de la prestation (cas du salariat) : la réalisation de la prestation doit être effectuée sous le contrôle exclusif d’un supérieur hiérarchique auquel est subordonné le collaborateur (ex. chef de projet, manager, directeur…). Inversement, l’autonomie doit être totale dans le cas des indépendants.
. facturation de la prestation de façon forfaitaire (et non en fonction du temps passé et de la qualification du personnel détaché chez le client…) : ce critère est considéré comme majeur par la jurisprudence, ce qui rend d’ailleurs illégales la plupart des prestations en régie (voir à ce sujet cette réponse ministérielle).

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées (ou parfois simplement l’une d’entre elles), on parle de « fausse sous-traitance » condamnable pénalement sous le motif de prêt illicite de main d’oeuvre ou délit de marchandage.
Beaucoup de (fausses-)SSII, focalisées exclusivement (ou presque) sur la régie, sont ainsi dans l’illégalité dans la mesure où elles pratiquent couramment le prêt de main d’œuvre lucratif à but exclusif, terrain réservé… aux sociétés d’intérim !

En dehors des cas de recours à l’intérim et au CDD légalement autorisés, rappelons une bonne fois pour toutes qu’il n’existe que DEUX modèles valables pour la prestation de services dans nos métiers :

L’emploi en sociétés de services (CDI) : destiné à ceux qui recherchent une certaine stabilité de l’emploi, un accompagnement de carrière (développement des compétences, mobilité professionnelle, encadrement…), un projet d’entreprise, des avantages sociaux … mais aussi l’absence de démarches commerciales et administratives.
La spécificité et la valeur ajoutée de ces sociétés reposent nécessairement sur les critères suivants : spécialisation dans un ou plusieurs domaines d’expertises (pôle de compétences), bonne GRH (formations/gestion des compétences…), management de qualité et bien-entendu intercontrat (bien géré…) garantissant le CDI.

Le salariat est naturellement le choix de la grande majorité des informaticiens. Chaque fois qu’il a été menacé dans nos métiers (exemple : contrat de mission), la communauté informaticienne s’est fait entendre (et au-delà : fronde anti-CNE/CPE des jeunes et salariés)…

Les sociétés de services qui ne remplissent pas les critères ci-dessus (cas des nombreuses SSII décrites dans le paragraphe 0. VRAIS et FAUX SOUS-TRAITANTS), n’ont AUCUNE LÉGITIMITÉ et AUCUNE RAISON D’ETRE.
Il ne s’agit en effet que d’intermédiaires commerciaux qui prélèvent une marge substantielle sur la facturation aux clients (charges fixes, taux de rentabilité inadaptés…) alors que toute la plus-value repose sur les collaborateurs (généralement subordonnés davantage aux clients qu’à leur hiérarchie… et ce en toute illégalité).
De ce fait, ces sociétés (appelées péjorativement « marchands de viande »…) représentent une concurrence abusive à l’égard des professionnels autonomes (et bien souvent des intermédiaires inutiles entre ces prestataires, véritables experts, et les clients).
Leur rôle commercial d’apporteur de missions n’est plus incontournable depuis le développement des places de marchés de prestations IT.

Pour l’informaticien, face à ce genre de société, il devient plus intéressant d’effectuer des missions en se mettant à son compte (ou en portage salarial afin de bénéficier de la protection sociale et notamment de l’assurance chômage).

Le statut d’indépendant (freelance) et le portage salarial : les professionnels autonomes (inclus les SCIC/SCOP) font le choix d’une flexibilité assumée EN CONTREPARTIE DE REVENUS NETTEMENT SUPÉRIEURS en période d’activité (en moyenne le double du salariat).
Ils assument leur responsabilité professionnelle en maitres d’oeuvre autonomes sur les projets des clients (tant dans la qualité d’exécution que dans l’environnement professionnel).
Par rapport aux sociétés de prêt de main d’œuvre, ils offrent une meilleure flexibilité contractuelle et une meilleure compétitivité sur les prix.
Le portage salarial est un système équilibré de « flexi-sécurité » profitant à tous : la société de portage apporte aussi bien des garanties au client (financières, assurance RCP…) que la couverture sociale au porté (sécurité sociale, cotisation retraite, mutuelle/prévoyance, conservation des droits Assedic…).
D’autres services sont généralement offerts par les sociétés de portage : avances sur salaire, formations, assistance juridique, comité d’entreprise, mise à disposition de bureaux…
L’Accord sur le portage salarial signé en novembre 2007 dans le cadre de la branche Syntecl’OPPS (Observatoire Paritaire du Portage Salarial)) apporte des garanties supplémentaires aux salariés portés.
(Voir aussi : http://forums.munci.org/articles-in...) (suite au travail réalisé par

Certaines sociétés d’intérim (dites "agences d’emploi"…) proposent une pastiche du portage salarial appelée "hébergement salarial". D’autres sociétés appellent ça de la "gestion administrative de ressources" : dans certains cas, c’est l’intérimaire qui amène le client, dans d’autres c’est le client qui envoie ce dernier vers la société d’intérim référencée auprès d’elle… dans tous les cas, c’est l’intérim qui fait de l’additionnel.
Mais ne sous y trompons pas : si c’est également le consultant qui amène sa mission comme dans le cas du portage, on ne lui reconnait pas entièrement son autonomie puisqu’il est tout de même subordonné au client par le mécanisme de l’intérim.
Il n’a souvent qu’un pouvoir de négociation réduit sur ses tarifs car la société d’intérim a souvent déjà un contrat cadre avec ce client et il y a forcément comparaison entre les salaires pratiqués en intérim et ce que va demander le consultant… ce qui donne des salaires nettement inférieurs à ceux qu’il arriverait à négocier en portage.
Enfin, il ne bénéficie pas de tout l’accompagnement à la négociation ainsi qu’à l’évolution de son métier et de sa situation personnelle auquel il peut prétendre en portage salarial.

Selon l’Observatoire du travail temporaire, seuls 1,6 % des effectifs d’intérimaires en 2008 sont cadres… ce qui explique pourquoi la Branche du travail temporaire cherche à s’accaparer le portage salarial.

Ce n’est pas l’intérim mais bien LE PORTAGE SALARIAL qui représente la forme moderne, à la fois la plus valorisante et la plus protectrice, du travail intermittent en mode autonome chez les cadres.

Il est nécessaire, du reste, de distinguer très clairement les deux activités : le travail temporaire est au service d’un employeur pour faire face à des besoins ponctuels alors que le portage salarial n’est en aucun cas un outil de gestion des ressources humaines, il est avant tout au service du "porté" pour lui permettre d’exercer une activité autonome.
Le portage salarial doit rester une activité relevant de la prestation de services et non une mise à disposition de personnel comme dans le cadre de l’intérim.


3. QUE COMPTE FAIRE LE MUNCI (AVEC LE SPECIS/UNSa) ?

Dans le cadre des négociations actuelles au Prisme, nous apportons notre soutien total aux représentants du portage salarial :
refus de tout « rattachement implicite » du portage salarial à la branche du travail temporaire (cf. Le portage salarial refuse son mariage avec l’intérim)
négociations sur les bases de l’accord de novembre 2007 (avec éventuellement création d’une nouvelle collective collective)
maintien d’un lien de subordination juridique entre la société de portage et le porté (ce qui ne fait pas obstacle à l’autonomie de ce dernier)
(doc intéressant à lire : Comment préserver les avancées des professionnels autonomes au travers du Portage Salarial)

Nous refusons catégoriquement l’EXPLOITATION grandissante que constitue les contrats de travail précaires (intérim, CDD, CDD-OD…) en substitution à la prestation de services.
(concernant le CDD-OD ou contrat de mission, voir notre article : CDD-OD (CDD à objet défini) : un 1er accord de Branche signé dans la Banque… mais pas pour les professions bancaires !)
Ces contrats se superposent ABUSIVEMENT à l’activité des professionnels autonomes qui ont fait, eux, le choix de cette flexibilité voulue et (généralement) non imposée en contrepartie d’une meilleure rémunération. Ceux-ci pourraient se voir marginalisés à terme par ces contrats plus profitables aux sociétés… ayant écarté, par la même occasion, tout partage des risques.

Nous refusons la "flexibilité à sens unique" de la part de tous ceux qui veulent faire du secteur des services (informatiques) un laboratoire permanent de l’hyper-flexibilité dans le paysage économique français, européen (Directive européenne sur les services (cf. lien 1 et lien 2) et mondial (cf. AGCS).

Une règlementation européenne sur la prestation de services/sous-traitance devient de plus en plus nécessaire face au développement incontrôlé du prêt de main d’œuvre et de la sous-traitance en cascade.
Voir à ce sujet :
Le rapport Chaudron (février 2009)
L’Europe veut réguler les chaînes de sous-traitance
Plaidoyer pour une moralisation de la sous-traitance
Nos propositions pour un meilleur encadrement de la prestation de services

Nous allons redoubler d’effort prochainement avec une campagne de sensibilisation de la classe politique et des institutions (Urssaf, Inspections du travail…) sur ce sujet.

Nous demandons parallèlement a la communauté informaticienne de rester vigilante sur les cas de recours abusif à l’intérim et à la prestation de services… nous devons tous être associés à cet effort de veille !
Le Munci a mis en place un FORUM SPECIAL dédié, entre autres, à cet effet].

Enfin, assez parlé (…), en collaboration étroite avec notre partenaire syndical le SPECIS/UNSa, nous envisageons à présent des actions en justice pour la défense des intérêts collectifs de nos professions (sur la base des articles L. 2132-3 et L. 8242-1 du Code du Travail).

Source : http://munci.org

Les entreprises de portage refusent la récupération du portage salarial par l’intérim

Après s’être imposé dans le business du recrutement grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le redéploiement de la branche intérim continue avec le projet de récupération de l’activité de portage salarial dans une période de crise qui a vu chuter de plus 25% l’activité d’intérim.

Après 18 mois de discussions stériles, les entreprises de portage salarial s’inquiètent des manœuvres du patronat de l’intérim (le Prisme) qui, au lieu de négocier un accord de branche étendu avec les partenaires sociaux, serait en train de récupérer le secteur prometteur du portage salarial qui connaît – à l’inverse de l’intérim – une croissance de plus de 20% sur un marché estimé à près d’1 million de portés à horizon 2020, avec près de 200.000 portés sur la seule année 2009.

La manœuvre du Prisme est double :

• récupérer la clientèle des cadres plus lucrative qui représente plus de 80% de l’activité en portage (contre 3% en intérim), doublant ainsi l’effectif des cadres intérimaires, et ouvrant de nombreuses passerelles vers le monde de la prestation aux entreprises ;

• exclure la clientèle des portés non cadres par l’imposition d’un statut cadre et d’une rémunération minimum de 2600 euros, récupérant ainsi plusieurs dizaines de milliers de portés en intérim. Cette population, moins importante, présente cependant le potentiel de développement le plus important comme le démontre les derniers chiffres du statut d’auto-entrepreneur.

Ainsi, loin de vouloir « sécuriser le portage salarial » (ANI du 11 janvier 2008, art. 19) et « organiser, après consultation des organisations représentants des entreprises de portage salarial […], le portage salarial » (C. trav., art. L.1251-64), le patronat de l’intérim souhaiterait simplement calquer l’activité de portage salarial sur celle de l’intérim en l’intégrant dans son propre cadre juridique et organisationnel, s’affranchissant ainsi du principe d’exclusivité l’interdisant d’exercer l’activité de portage salarial (C. trav., art. L.1251-2), et excluant habillement les sociétés de portage salarial de leur propre champs.

D’autre part, le portage salarial se distingue nettement de l’intérim à travers 4 principaux points :

• L’autonomie du porté dans ses démarches commerciales (démarchage, tarifs, conditions) et la réalisation de ses missions (emploi du temps, télétravail, …) et dans la réalisation de ses missions (le plus souvent à temps partiel voire en télétravail) ;
• La qualification du porté qui maitrise son métier et ses techniques ;
• La propriété de la clientèle du porté (les clients des agences d’intérim sont les entreprises, ceux des sociétés de portage salarial sont les portés) ;
• L’absence de subordination du porté avec son client, non pris en compte dans les effectifs.

Ainsi, il y a bien conflit d’intérêt entre le portage salarial qui est au service du « porté » pour lui permettre d’acquérir une autonomie professionnelle, et l’intérim qui est au service de ses clients avec des intérêts avant tout financiers.

Il y a également un risque important de dumping social d’une part et de dérégulation du marché du travail d’autre part, en permettant de contourner les règles trop strictes de l’intérim et en généralisant le portage salarial à toutes les agences d’intérim. Sans oublier le fait que ces services coûteront plus chers que dans les sociétés de portage traditionnelles.

Dans le cadre des négociations en cours, les entreprises de portage salarial défendent 5 propositions, claires et concises, pour sécuriser le portage salarial et développer l’emploi :

• Laisser la possibilité à tout porté de recourir au portage salarial (cadre ou employé), c’est-à-dire ne pas interdire à un salarié de travailler ;
• Permettre à tout porté d’exercer son activité dans le cadre du portage salarial (prestation intellectuelle ou non), c’est-à-dire ne pas limiter la création d’emplois ;
• Ne pas imposer un salaire minimum supérieur aux minimum conventionnel déjà appliqué, remettant en cause le principe de libre fixation des prix par le porté, et limitant également la création d’emplois ;
• Permettre aux sociétés de portage salarial d’utiliser les contrats de travail les plus favorables aux portés, et non un « CDD d’usage » trop précaire (CDD pour des missions ponctuelles, CDI pour des activités durables qui représentent plus de 50% des cas) ;
• Réserver l’exclusivité de l’activité de portage salarial aux sociétés de portage salarial (code APE spécifique) pour ne pas déréguler le marché de l’emploi.

Pour toutes ces raisons, les entreprises de portage salarial s’opposent fermement à ce que les agences d’intérim puissent exercer l’activité de portage salarial dans le cadre de l’intérim, sauf à créer des structures juridiques à part entière, tel que le prévoit la loi du 25 juin 2008.

Enfin, il faut laisser aux représentants des entreprises de portage salarial le soin de s’organiser avec les partenaires sociaux, de participer à l’élaboration d’un texte de loi et de l’adapter pendant une période transitoire de 3 ans.

Signataires (représentant + de 50% du marché)

Hubert CAMUS, ABC Portage
Guillaume CAIROU, Didaxis
Frédéric CAMUS, FCI Immobilier
Olivier VIGOUREUX, Portage Plus (Partialis Consulting)
Christian PERSON, Portage SI
Laurent BARRES, Portéo
Roger VUCCINO, Rhône Alpes Portage
Franck MARCQ, Ventoris

Portage salarial, simulacre de négociation de l’intérim, enfin la parole aux portés

Le titre vient de moi, la lettre vient d’une portée comme il en existe des milliers.

« En portage salarial depuis 2006, chez Ventoris, je tiens à témoigner du très grand intérêt que j'ai à mener ma vie professionnelle sous portage salarial, dans les conditions actuelles.

Pour la petite histoire, j'ai travaillé 16 ans dans des grandes entreprises de la région parisienne. En 2003, ma vie personnelle a basculé puisque mon mari est décédé brutalement et je me suis retrouvée seule avec mes 3 enfants et mon boulot de cadre avec tout ce que cela comportait en déplacements, responsabilités etc... sur la région parisienne et sans famille autour pour m'aider.

Après un certain temps de réflexion, j'ai décidé de quitter la région parisienne et mon poste pour venir m'installer près d'Avignon en 2005 et surtout près de ma famille qui pouvait ainsi me donner un coup de main afin que je puisse continuer ma vie professionnelle;

Optimiste, je pensais pouvoir retrouver un poste à temps plein dans l'agro-alimentaire!

En fin de compte, au bout de quelques mois de recherches en Vaucluse et alentours, les postes de cadre se sont révélés rares. Pour ne pas rester inactive, un ami de Toulouse m'a parlé du portage salarial pour proposer mes services sous forme de mission aux entreprises.

C'est de là que j'ai commencé à prospecter différemment et j'ai eu ma 1ère mission en juillet 2006.

Quelques mois après, j'ai trouvé un poste cadre à temps plein, avec beaucoup de déplacements, très intéressant. Après cette étape, je me suis rendue compte d'une chose très importante c'est que j'avais besoin d'un temps partiel pour pouvoir m'occuper aussi de mes 3 enfants, de la maison et de tout ce qui tourne autour, de peu de déplacements aussi.

Je ne vais pas raconter tout le cheminement mais je tiens à préciser que le portage salarial c'est pour moi :

Une flexibilité immense : possibilité de travailler en temps partiel, de m'organiser en fonction de mes contraintes personnelles, de proposer des tarifs journaliers adaptés aux entreprises pour lesquelles j'interviens donc d'être adaptable.

Un CDI intermittent et non pas un CDD, ce qui permet de s'affranchir des contraintes administratives de rupture ou de création de contrat, d'être reconnu par les banques par exemple (un CDI c'est toujours mieux qu'un CDD), possibilité de travailler plusieurs mois d'affilée ou alternativement.

C'est très bien aussi d'être soutenue sur les aspects administratifs de la gestion des charges, la paie, les déclarations en tout genre pour quelqu'un qui n'a pas envie de s'occuper de cet aspect des choses;

Je trouverais dommage d'être astreinte à un niveau de salaire, puisque c'est nous-même, en fonction des missions, qui nous octroyons un salaire.

Franchement, je tiens à aider à préserver ce statut dans lequel je trouve un si grand intérêt pour une mère de famille déjà liée par de grandes contraintes à sa vie de famille et qui veut conserver une vie professionnelle active en fonction de ses moyens, qui vont sûrement évoluer dans le temps.

Je soutiens toute action visant à préserver et sauvegarder ce statut, que vous pourrez mettre en œuvre par Ventoris.

Je reste à votre disposition et vous adresse mes meilleures salutations

Sylvie PONS »

MARCQ Franck

PDG du groupe Ventoris

Portage salarial et assurance chômage : La Cour de cassation a fixé des critères d’indemnisation chômage

Un employé de société de portage salarial peut percevoir des indemnités de l’assurance chômage lorsque le lien de subordination entre l’entreprise et le salarié est démontré par plusieurs éléments, a estimé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt dont l’AFP a eu connaissance vendredi.

Dans cet arrêt du 16 décembre, la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Douai qui avait tranché en faveur du versement d’allocations chômage à une salariée de Valor Consultants, une société de portage salarial.

L’Assedic du Pas-de-Calais avait rejeté sa demande d’indemnisation au motif de l’absence de « lien de subordination » entre employé et employeur. La cour d’appel avait annulé cette décision. L’Assedic s’était pourvu en cassation.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a eu raison de considérer que l’activité professionnelle de la salariée s’exerçait sous le contrôle de la société de portage qui l’employait et que ce contrôle se traduisait par plusieurs éléments: le fait que l’employée adressait régulièrement un compte-rendu d’activité à son entreprise, que cette dernière avait un droit de regard sur les clients et qu’elle pouvait mettre fin au contrat de la salariée si elle n’apportait pas de nouvelles missions.

La cour en a déduit « l’existence d’un lien de subordination » entre employeur et employé.
Le portage salarial s’est développé à partir du milieu des années 80 sur fond de chômage des cadres. Le salarié « porté » négocie ses missions auprès de ses clients, et sollicite les services d’une société de portage afin que celle-ci prenne à sa charge le contrat de travail lui garantissant le statut protecteur de salarié.

Des négociations sur le portage salarial sont en cours entre syndicats et patronat qui peinent à s’entendre sur l’encadrement juridique de ces salariés indépendants. L’une des pierres d’achoppement concerne l’indemnisation chômage en cas de perte d’emploi, souvent refusée, selon les syndicats.

source : A F P

Le portage salarial se fait balader, mobilisons nous.

Rappel des faits :

Concept

Depuis les années 80, le portage salarial permet d’avoir l’activité d’un entrepreneur avec le statut de salarié. Les portés prospectent et négocient leurs propres interventions auprès de clients. Les sociétés de portage salarial prennent en charge la responsabilité de leurs interventions, facturent les clients et salarient les portés pour effectuer ces dites interventions.

Chiffres

450 millions d’euros réalisés par les sociétés du Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS), de la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS), de l’Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées (UNEPS) ainsi que par des entreprises non membres de structures représentatives de la profession.

1ier couac

Activité jusque-là non réglementée mais déjà structurée, le 11 janvier 2008, dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI), l’état désigne le PRISME comme la branche la plus proche et lui donne la mission d’organiser le portage salarial.

Selon Lise Cazaux Labrunée, Professeur à l’Université de Toulouse :

« On peut voir dans le résultat de cette loi le jeu des lobbies où le plus fort semble l’avoir emporté :

C’est la branche du travail temporaire qui est ainsi chargée, par accord collectif étendu, d’organiser la relation triangulaire en garantissant au porté le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client et de son apport de clientèle.

L’intérim y trouve ainsi son compte puisque cette branche récupère le marché du portage avec possibilité d’attirer vers lui une nouvelle population de cadres plus rentable que celle des intérimaires habituels. »

Donc les acteurs historiques du portage salarial FeNPS, SNEPS et UNEPS, qui connaissent parfaitement les us et coutumes de cette activité et les pratiquent au quotidien, ne sont que « consultés ». Le PRISME, qui, lui, ne connaît en rien les attentes des porteurs de projet et ne voit que son propre intérêt, gère l’avenir de la profession.

En tout état de cause, l’intérim n’a aucune légitimité pour réglementer le portage salarial.

Une orientation qui s’éloigne de plus en plus de l’état d’esprit du portage salarial et de son intérêt.

Preuves de l’incompétence de l’intérim en la matière, les échos des négociations en cours :

Le portage salarial serait :

Réservé aux cadres : Par définition les portés sont autonomes dans leurs prospections, négociations et interventions.

La notion de cadre et non cadre est complètement hors propos en la matière. Rappelons que tout un public de jeunes diplômés, demandeurs d’emploi et seniors utilise le portage salarial pour un accès ou un retour à la vie professionnelle.

Se cantonner aux cadres fermerait définitivement la porte à l’insertion ou à la réinsertion de tout un pan de notre société.

Réservé aux activités intellectuelles : Pourquoi un consultant RH aurait-il plus le droit d’utiliser le portage salarial qu’un électricien? Ils sont tous les deux compétents dans leur domaine et à la recherche de plus d’autonomie professionnelle.

Un salaire de 2 600 € brut par mois : Nous voyons encore dans cet exemple une méconnaissance du portage salarial et une tentative de se rapprocher de ce qui existe dans le monde de l’emploi traditionnel.

Si l’objectif est encore de restreindre à l’élite de notre société l’usage du portage salarial tout en écartant ceux qui en ont le plus besoin, l’opération est réussie.

Le CDD comme contrat : Je rappelle que le portage salarial n’est pas de l’intérim et rentre dans un véritable projet professionnel basé sur un développement de sa propre activité sur du moyen/ long terme. L’usage du CDD ne ferait que précariser un public qui n’en a pas besoin.

Pour conclure, l’intérim n’a aucune légitimité dans le portage salarial et, au contraire, est en train de le vider de tout son intérêt.

Si les négociations en cours font ressortir les éléments précités,

nous en appelons à l’ensemble des acteurs directs ou indirects; sociétés de portage salarial, syndicats, politiques, prescripteurs, associations de réinsertion professionnelle, de l’aide à la création d’entreprise et les plus importants sans aucun doute les portés, soit plus de 15 000 personnes à se fédérer pour rejeter en bloc cet accord qui ne reflétera ni la réalité de l’existant ni l’attente de ses utilisateurs.

Pour ce faire, je propose dès maintenant aux personnes qui se sentent concernées de nous envoyer un e-mail sur juridique@ventoris.net comprenant coordonnées, activité (porté, société de portage salarial, professionnel de la création d’entreprise, etc… ) et dès lors que cet accord sera passé sans prise en compte de la réalité de nos attentes, je propose de lancer une action collective. Si nécessaire, le coût financier sera supporté par notre structure.

L’avenir du portage salarial se joue maintenant, soyez acteur !


Cordialement,

Franck MARCQ

PDG du groupe Ventoris

http://www.ventoris.fr