Quand l'intérim utilise le portage salarial pour s'affranchir de la loi !

Rappel : le portage fait l'objet de négociations débutées il y a 18 mois. A l'époque, les pouvoirs publics avaient confiés aux représentants de l'intérim la mission d'organiser l'activité de portage. Aujourd'hui, et bien loin de la lettre de ce mandat, les représentants de l'intérim continuent à nier les spécificités du métier du portage, et veulent obtenir un accord qui créerait un sous intérim et mettrait à mal le portage salarial !

A ce stade des négociations, le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial) s'indigne en particulier de deux constats.

- Pour le portage : Les salariés portés risquent de voir une dégradation de leur statut, alors que ces négociations devaient au contraire le sécuriser et leur apporter un cadre plus strict. 25 à 30 000 personnes en France bénéficient du statut de portés. Pour une partie il s'agit d'un choix, pour une autre, le portage s'est imposé après s'être vu refusé un CDI. Ces personnes font souvent partie des populations dites « discriminées » à l'embauche ; elles qui avaient trouvé un statut leur permettant d'avoir une activité professionnelle et une sécurité vont voir cette opportunité disparaître.

- Pour la branche intérim : Une dérèglementation pure et simple

Au fur et à mesure de ces négociations, la branche intérim cherche à s'affranchir de deux contraintes légales majeures qui la structuraient jusque là : les conditions de recours à l'intérim et la durée maximale des missions.

Une entreprise ne peut avoir recours à l'intérim que dans deux cas précis : accroissement temporaire de son activité ou remplacement temporaire de l'un de ses salariés. C'est l'inverse pour les entreprises qui utilisent le portage et qui elles, recherchent une compétence spécifique ou visent la réalisation d'une mission déterminée.

La question de la durée maximale du contrat en intérim est également remise en question. En effet, un contrat d'intérim ne peut excéder 18 mois. Or, si les agences d'intérim obtiennent le droit de proposer des missions en portage salarial, le risque est grand de voir les donneurs d'ordre faire alterner les statuts afin de s'affranchir de cette contrainte légale.

Ainsi le PRISME (Syndicat patronal de l'intérim) ne prend absolument pas en considération la distinction qui existe entre portage salarial et Intérim et souhaite au final créer un statut hybride que les agences d'intérim pourront proposer à leurs clients.
Cette situation créerait un conflit d'intérêt : en effet, les entreprises de portage salarial sont tournées vers les intérêts de leurs consultants, alors que les entreprises d'intérim s'attachent à privilégier les intérêts de leurs sociétés clientes.

L'OPPS (Observatoire Paritaire du Portage Salarial) qui regroupe le Sneps, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC, en appelle à une reprise des négociations sur une base assainie, c'est à dire « organiser » et non pas annexer l'activité. Si l'intérim souhaite faire du portage salarial, que cela se fasse dans un cadre approprié au travers de structures dédiées, et respectueuses des bonnes pratiques issues du retour d'expérience des acteurs majeurs de l'activité de portage salarial.

La CGT quant à elle, si elle ne s'inscrit pas directement dans le cadre de l'OPPS, rejoint les positions exprimées par ce communiqué.

A propos du SNEPS :

Les principales sociétés de portage salarial® ont décidé, en janvier 1998, de créer un syndicat professionnel et d'élaborer une charte de déontologie et de bonnes pratiques.
Le SNEPS a pour objet d'accompagner le développement des structures de portage salarial® et de leur délivrer un label de sécurité.

A propos de l'OPPS :
L'OPPS a été en 2006 par le Sneps, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC. Le 15 novembre 2007, ses membres, rejoint par la CICF (Chambre de l'Ingénierie et du Conseil de France), ont signé un accord destiné à encadrer la pratique du Portage Salarial et à apporter de substantielles garanties pour les salariés portés.
Cet accord est le fruit d'une longue concertation et résulte d'un réel dialogue social entre les représentants salariés et patronaux, sans intervention étatique, ni position idéologique. Il offre des garanties substantielles aux salariés (tant du point de vu individuel que collectif), et est le premier à encadrer cette activité.

En savoir plus : www.sneps.fr

Diversification dans le monde du freelancing, un nouvel acteur dans le monde du portage salarial.

M. PETYST DE MORCOURT Thibaut, déjà Président du conseil d’administration de la société Consultime SA, crée la société SPG, son nom commercial : Societe-portage.fr.

Ce n’est pas la première fois qu’un professionnel de la mise à disposition de freelances souhaite étendre son activité au portage salarial.

En effet Freelance.com, coté au Nyse Euronext (FR0004187367- ALFRE), acteur majeur du secteur « freelancing », a dans un premier temps créé une filiale nommée portage .com puis racheté Valor, l’une des plus anciennes sociétés de portage salarial.

La bourse des services informatiques HITECHPROS, cotée également au Nyse Euronext (FR0010396309- ALHIT), place de marché où l’offre et la demande de prestation de services informatiques se rencontrent, a dans un premier temps créé Hitechpros Staffing, service de courtage, puis Hitech Liberty, solution de portage salarial dédiée au monde de l’informatique.

Pourquoi cet intérêt pour le portage salarial ?

Pour le comprendre, il est nécessaire d’assimiler le mode de fonctionnement des sociétés de mise à disposition de freelances. Dans la plupart des cas, ces dernières passent un contrat d’assistance technique auprès de clients (finaux, intermédiaires, SSII , intégrateurs etc.. ) et passent un contrat de sous-traitance auprès de freelances. Freelances qui peuvent éventuellement passer par une société de portage salarial (dans l’informatique, je l’estime à 8%).

Ayant compris ce mode de fonctionnement, l’intérêt de créer des filiales, sociétés de portage salarial est facilement compréhensible

- Accéder à de nouveaux profils : Proposer une solution de portage salarial permet également de proposer aux compétences à la recherche d’un statut de salarié une solution intermédiaire ;

- Augmentation de la marge : Les marges dans la délégation de freelances vont de 10 à 20% ; proposer une solution de portage salarial aux freelances permet de prendre entre 5 et 12 points supplémentaires ;

- Augmentation du CA : Une fois la mission en délégation finie, le freelance n’a pas de raison de quitter la société de portage salarial pour d’autres missions, même si elles sont apportées par un confrère ou trouvées par le freelance lui-même.

Des dérives possibles ?

Des situations de quasi-monopole : Si l’ensemble des sociétés de délégation de freelances devait faire de même, ces sociétés auraient la possibilité de « fortement conseiller » aux freelances de passer par leur filiale pour accéder à leurs offres de missions.

Perte d’éthique du portage salarial : La principale différence entre le portage salarial et l’intérim est que dans le portage salarial c’est « le porté » qui trouve ses missions.

Dans le cas où une filiale trouve la mission et l’autre fait du portage salarial qu'en est-il réellement ?

Perte de liberté pour le Freelance : Si indirectement la société qui le porte, lui trouve également des missions, conservera-t-il son autonomie fonctionnelle ? Prendra-t-il le risque de refuser une mission par peur que l’on ne lui en propose plus ?

Rédigé par : Julien DURANT

Auto-entrepreneur : ce qu'on ne vous dit pas forcément

Des seuils de chiffres d’affaire tronqués

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (80 000 euros HT pour les activités commerciales et 32 000 euros HT pour les activités de service) sont définis pour une année complète. Si vous avez démarré votre activité en milieu d’année, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser doit être recalculé au prorata temporis du temps d’existence de votre activité.

Si par exemple, vous exercez une activité de service et que vous avez déclaré votre activité le 1er juillet, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour vous est de 16 000 euros.

Certains demandeurs d’emploi pénalisés

Les demandeurs d’emploi ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur ont la possibilité de maintenir leur indemnité chômage mais selon les cas, ils peuvent se voir défalquer sur leur allocation un forfait mensuel équivalent à 570 euros, au motif que le Pôle Emploi n’a pas connaissance des ressources dégagées par l’activité d’auto-entrepreneur.
Ce prélèvement n’est pas systématique et dépend de la politique de chaque Pole Emploi. Il est donc important de réaliser au préalable un point avec son conseiller Pôle Emploi pour connaître les règles en matière de cumul de revenus.

A noter : Si l’auto-entrepreneur n’a pas dégagé suffisamment de revenus pendant plusieurs mois, cette somme lui est par la suite remboursée.

Les limites de l’exercice à domicile

Pour des questions évidentes de coûts et de praticité, beaucoup d’entrepreneurs exercent leur activité chez eux. Mais attention, la législation est formelle : il est interdit de recevoir de la clientèle et de stocker de la marchandise à son domicile. Pour la loi, le local d’habitation n’est pas fait pour cela.
Pour l’instant le législateur ferme les yeux mais les conditions pourraient se durcir si des abus sont constatés. Les auto-entrepreneurs qui ont néanmoins besoin de stocker des matières premières ou de recevoir des clients peuvent très bien louer des bureaux partagés avec d’autres créateurs ou passer en bail mixte (la demande s’effectue auprès de sa mairie).

Contre un petit loyer mensuel, il est également possible de louer quelques mètres carrés dans des entrepôts de stockage, génèralement installés en périphérie des grandes villes.

L’intérêt du portage salarial

Les auto-entrepreneurs qui pensent dépasser les seuils de chiffres d’affaires autorisés (80 000 euros pour les activités commerciales et 32 000 euros pour les activités de service) peuvent passer par une société de portage. Ils sont alors considérés comme salariés et rien ne les empêche d’exercer une acticité en tant qu’auto-entrepreneur.
S’ils approchent ou dépassent les seuils de CA autorisés, ils peuvent continuer à prendre de nouvelles missions en portage salarial sans que cela remette en cause les avantages du régime auto-entrepreneur sous lequel ils sont par ailleurs inscrits.
Cette solution est notamment intéressante pour les créateurs qui ont un très gros client et quelques petites missions éparses. Dans ce cas, ils ont tout intérêt à facturer le gros client en portage, et les petits en auto-entrepreneurs.

Source : http://www.lentreprise.com