Portage salarial : signature de l'accord. « Les partenaires sociaux ont fait preuve d'innovation sociale »

« Le Prisme et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé, le 24 juin 2010, un accord relatif au portage salarial, la CGT ayant donné un avis positif », annonce l'organisation patronale. Cette annonce intervient au lendemain de la proposition d'un ultime projet d'accord dans lequel le Prisme accepte de reconnaître l'exclusivité de l'activité de portage, conformément au souhait des syndicats (AEF n°134012). « Les partenaires sociaux ont ainsi fait preuve d'innovation sociale en organisant l'activité de portage salarial et en clarifiant et sécurisant la situation des personnes portées », souligne le Prisme.

L'accord prévoit que l'activité de portage salarial est réservée aux cadres, qui bénéficieront d'une rémunération minimale hors indemnités fixée à 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à temps plein et des garanties en matière de prévoyance, retraite et formation professionnelle.

« Les parties signataires précisent qu'une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne. La démarche de portage salarial est par ailleurs à la seule initiative de la personne portée », rappelle le Prisme.

« La relation de portage salarial est organisée autour d'un contrat de prestation de service liant le client et l'entreprise de portage salarial et un contrat de travail conclu entre la personne portée et l'entreprise de portage salarial, qui prend la forme d'un contrat à durée déterminée (de droit commun ou à objet défini en fonction de sa durée) ou d'un contrat à durée indéterminée ».

TRANSCRIPTION LÉGISLATIVE

« L'accord précise par ailleurs que l'activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial qui ont souscrit une garantie financière (destinée à garantir le paiement des sommes dues au porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance) » et « les entreprises de travail temporaire qui souhaitent exercer une activité de portage salarial pourront créer une filiale ».

Cet accord sera déposé auprès du ministère du Travail en vue d'une transcription législative qui permettra son entrée en vigueur.

Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L'objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre. Six mois avant la fin de la période transitoire, un bilan de l'application de l'accord sera réalisé.

Source : Le prisme

La vidéo de présentation du Portage Salarial.

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Portage salarial - Le prisme pris à son propre jeu

Constatant que le projet d’encadrement du Portage salarial proposé à la signature des organisations syndicales à l’échéance du 31 mai, n’aurait recueilli aucune signature, le Prisme a d’autorité décalé l’échéance pour se prononcer au 10 juin. De façon surprenante, l’organisation patronale présente ce report comme fondé sur une demande de « plusieurs organisations syndicales », alors même qu’aucune des organisations syndicales en charge de ces négociations ne l’a sollicité… ! C’est dire le total désarroi dans lequel se trouve le Prisme dans cette négociation !

Prenant leurs responsabilités, les organisations CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC ont décidé non seulement de refuser le projet avancé par le Prisme mais de proposer à signature un nouveau texte d’encadrement du portage salarial sur lequel elles seraient prêtes à s’engager.

Ce nouveau projet propose notamment une alternative sur trois points bloquants du projet proposé par le Prisme :

Le salaire minimum : le salaire conventionnel minima est porté, par le projet de texte syndical, au niveau du plafond de Sécurité sociale. Cette référence se substitue à la somme forfaitaire de 2800 euros proposés par le Prisme.

Le recours au CDD : les trois organisations syndicales proposent de recourir au CDD de droit commun pour les missions de portage inférieures à 18 mois, alors que l’organisation patronale proposait d’ouvrir le CDD à 36 mois pour les portés, portant en germe le risque d’un déplafonnement du CDD à 3 ans pour l’ensemble des salariés. Dans l’hypothèse d’une mission de portage salarial d’une durée supérieure à 18 mois et inférieure à 36 mois, les entreprises de portage pourront alors recourir au CDD à Objet Défini, contrat existant le plus adapté à cette activité.

L’exercice exclusif de l’activité de portage salarial : dans son projet, le Prisme ne préservait pas l’exclusivité de cette activité, ce qui lui permettait de réaliser du portage au sein de ses agences et de pratiquer un dumping social entre intérim et portage. Ce mélange des genres doublé de cette entorse à la libre concurrence, au seul profit des agences d’intérim est évité dans le texte soumis par les syndicats.

En faisant une proposition sérieuse et conséquente, les quatre organisations syndicales réaffirment ainsi leur volonté d’aboutir à une sécurisation de la situation des salariés portés, dont certains se voient, encore aujourd’hui, refuser le droit aux indemnités de chômage, tout en évitant les aspects de déréglementation du code du travail.

Ce projet alternatif est donc ouvert à signature jusqu’à l’échéance du 10 juin qui est la date fixée par le Prisme lui-même.

Source : http://www.indicerh.net